— N° RG 26/00108 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7Y

Date : 01 Avril 2026

Affaire : N° RG 26/00108 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7Y

N° de minute : 26/00214

Formule Exécutoire délivrée

le : 01-04-2026

à : M^e Marc TOULON

Copie Conforme délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SCI [N] INVESTISSEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. 77 DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 25 Février 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant acte authentique en date du 20 janvier 2022, la S.C.I [N] INVESTISSEMENT (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION (le preneur) des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 38 400,00 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, pour une somme de 11 922,00 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :

— DÉCLARER recevable et bien fondée l’action engagée par la SCI [N] INVESTISSEMENT ;

— CONSTATER que dans le délai d’un mois ayant suivi la signification du commandement de payer en date du 16/12/2025, la Société 77 DISTRIBUTION DE PARIS n’a pas réglé le montant des loyers impayés ;

En conséquence,

— CONSTATER la résiliation du bail commercial conclu le 20/01/2022, à compter du 16/01/2026 ;

— ORDONNER L’EXPULSION de la Société 77 DISTRIBUTION, des lieux litigieux, ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec au besoin assistance de la force publique et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification ou signification de l’ordonnance à intervenir ;

— CONDAMNER la Société 77 DISTRIBUTION au paiement d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;

— ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans tel garde meubles du choix des demandeurs aux frais risques et périls de la défenderesse ;

— DIRE que le dépôt de garantie de 6 400 € restera acquis à la SCI [N] INVESTISSEMENT ;

— CONDAMNER la Société 77 DISTRIBUTION à payer à la SCI [N] INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 11 922 € TTC euros en principal au titre des loyers impayés, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16/01/2026 ;

— CONDAMNER la Société 77 DISTRIBUTION à payer à la demanderesse une indemnité d’occupation d’un montant de 4.800 euros (3 200 euros + 1 600 euros) par mois à compter du 17/01/2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

— RAPPELER le caractère exécutoire de l’ordonnance à venir ;

— CONDAMNER la Société 77 DISTRIBUTION à payer à la demanderesse la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16/12/2025 (183,39 €) et celui de la présente assignation.

A l’audience du 25 février 2026, la S.C.I [N] INVESTISSEMENT a maintenu ses demandes et actualisait sa créance à hauteur de 10 002,00 euros arrêté au 18 février 2026.

Régulièrement assignée, la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. La reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la S.C.I [N] INVESTISSEMENT n’a fait qu’exercer ses droits légitimes du bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement porte sur une créance d’un montant de 11 922,00 euros, arrêtée au 30 novembre 2025, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative.

Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et il sera constaté que le bail est résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision

L’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la S.C.I [N] INVESTISSEMENT, l’obligation de la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 18 février 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 10 002,00 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION, avec intérêts au taux légal à hauteur de la même somme à compter du 16 décembre 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur le dépôt de garantie

La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale. Compte-tenu de son montant en l’espèce, qui serait de nature à procurer un avantage indu au créancier et qui relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond, il n’y aura pas non plus lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.R.L 77 DISTRIBUTION, qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025.

En considération de l’équité, la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION sera condamnée à payer à la S.C.I [N] INVESTISSEMENT la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 17 janvier 2026,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

— N° RG 26/00108 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7Y

Condamnons par provision la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION à payer à la S.C.I [N] INVESTISSEMENT la somme de 10 002,00 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 18 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre du dépôt de garantie,

Condamnons la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025,

Condamnons la S.A.R.L 77 DISTRIBUTION à payer à la S.C.I [N] INVESTISSEMENT la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les autres demandes des parties,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président