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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 21 mars 2025, n° 23/08036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/08036 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YAXE
N° minute : 25/00511
S.D.C. LA RESIDENCE LA MOREE, [Adresse 2], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] – [Localité 5], représenté par la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire.
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002676 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
C/
Monsieur [O] [D] [Z]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 26 février 2025 par le RPVA par le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA MOREE [Adresse 2], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] – [Localité 5], demandeur ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par le défendeur ;
Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA MOREE [Adresse 2], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] – [Localité 5].
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA MOREE [Adresse 2], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] – [Localité 5] ;
Constatons l’extinction de l’instance introduite par le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA MOREE [Adresse 2], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] – [Localité 5] ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à la charge du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA MOREE [Adresse 2], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] – [Localité 5] les frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à Bobigny, le 21 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Jean claude GUIBERE
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