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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 25 nov. 2024, n° 24/07576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/07576 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7HB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT
du 25 Novembre 2024
N° RG 24/07576 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7HB
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Z] [D] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [X] [K] [F]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Michaël SANTELLI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 23 Septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/07576 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7HB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu la décision RG 20/5782 rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] en date du 10 juin 2024, intéressant Mme [Z] [L] et M. [Y] [F] :
INTERPRÈTE la décision sus-visée en précisant dans le dispositif :
DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
aux lieu et place de
DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor :
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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