TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/02266 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22WU

MINUTE: 25/520

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [D] [E]

né le 11 Octobre 1971

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [3]

Le 08 mars 2025, la directrice de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [E].

Depuis cette date, Madame [D] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [3].

Le 13 mars 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [E].

Le 14 mars 2025, la directrice de L’EPS [3] a envoyé un courrier par mail en date du 14 mars 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [D] [E] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [3] en date du 13 mars 2025 concernant Madame [D] [E].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 17 mars 2025

Le juge des libertés et de la détention

Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :