Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 3 décembre 2025, n° 25/00423

TJ Toulouse 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de l'administration fiscale et a accepté ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé qu'il convenait d'appliquer les dispositions légales relatives aux frais d'instance, en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 déc. 2025, n° 25/00423
Numéro(s) :	25/00423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascaline LESCOURET

Texte intégral

MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00423 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDR3

AFFAIRE : [2] / [H] [R]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Pauline DURAND,

Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Dispensée de comparution

DEFENDEUR

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 03 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 15 Mai 2025, [H] [R] a formé opposition à une contrainte émise par la [2] le 30 avril 2025, signifiée le 6 mai 2025, pour un montant de 206 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du troisième trimestre 2024.

Vu le courrier en date du 17 novembre 2025, par lequel la [2] déclare se désister de la présente instance, monsieur [H] [R] étant victime d’une usurpation d’identité, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [2].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONSTATE le désistement d’instance de la [2] et l’acceptation par [H] [R].

SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00423 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDR3 .

CONDAMNE la [2] aux éventuels dépens.

DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT