TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00064

N° RG 24/01847 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FT2T

Le 16 FEVRIER 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Novembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2026 et prorogée au 16 FEVRIER 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize Février deux mil vingt six

ENTRE :

S.A. HLM LES FOYERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 4]

Décédé

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 janvier 2014 et prenant effet le 30 janvier 2014, la S.A HLM LES FOYERS a donné en location à Monsieur [N] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer d’un montant de 429,11 € par mois, outre une provision sur charges de 27,03 € par mois, soit un montant total de 456,14 €.

Un commandement de payer la somme de 1 395,28 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui a été délivré le 16 mai 2019 (acte déposé à l’étude).

Un commandement de payer la somme de 1 895,26 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui a été délivré le 20 mai 2021 (acte remis à personne).

Un commandement de payer la somme de 1 566,21 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui a été délivré le 4 juin 2024 (acte déposé à l’étude).

Par acte du 23 août 2024, la S.A HLM LES FOYERS a fait assigner Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

— Constater qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire du bail est acquise,

— Prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du jugement à intervenir,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [R], de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, du logement occupé sis à [Adresse 6] (Appart A 23 – logt 12 2ème étage), dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique,

— Dire que faute de libérer volontairement les lieux, le requérant pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux du chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, avec le concours de la [Localité 4] Publique si nécessaire,

— D’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais de Monsieur [N] [R], risques et périls.

— Condamner Monsieur [N] [R] à la somme de 1211,46 € selon décompte arrêté au 31.07.2024 au titre des loyers et charges impayés outre les intérêts à compter de l’assignation,

— Condamner Monsieur [N] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges dus outre revalorisation légale, à compter de jusqu’à sa libération effective des lieux,

— Condamner Monsieur [N] [R] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 04.06.2024, ceux des 16.05.2019 et 20.05.2021, et du présent acte.

L’affaire a été appelé à l’audience du 20 janvier 2025.

A l’audience, le conseil de la SA [Adresse 7] a informé le tribunal du décès de Monsieur [N] [R]. Un renvoi a été sollicité par le demandeur pour ouvrir la succession du défunt.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 17 novembre 2025.

À cette date, la S.A. HLM LES FOYERS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes figurant dans l’assignation. Elle a précisé que les travaux de reprise s’élevaient à la somme de 28 333,07 € et qu’aucune personne semblait reprendre la succession du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026 et prorogée au 16 février 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1- Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 26 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 17 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. [Adresse 7] justifie avoir saisie la CCAPEX le 21 mai 2021, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2- Sur l’interruption de l’instance

Selon l’article 370 du Code de procédure civile « L’instance est interrompue par le décès d’une partie, lorsqu’il s’agit d’une action transmissible à ses héritiers. »

En l’espèce, il a été porté à la connaissance du tribunal le décès de Monsieur [N] [R].

L’action engagée par la S.A. [Adresse 7], portant sur la résiliation d’un bail et la condamnation au paiement des loyers et charges impayés, constitue une action à caractère patrimonial transmissible aux héritiers.

En présence d’une action transmissible, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance à la suite du décès de Monsieur [N] [R].

Il y aura lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance en mettant en cause l’ensemble des héritiers et le cas échéant en saisissant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc par requête aux fins de voir désigner un administrateur.

A l’issue de ce délai, et en l’absence de toute diligence de leur part, la radiation du rôle sera prononcée.

L’ensemble des demandes y compris celles aux titres des dépens et des frais irrépétibles sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit :

— CONSTATE l’interruption de l’instance à la suite du décès de Monsieur [N] [R] ;

— IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

— RENVOIE la cause et les parties à l’audience du

Lundi 21 septembre 2026 à 13h45

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc – Annexe 2

[Adresse 8]

[Localité 5]

— RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 16 février 2026.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1 CCC par LS

à M^e DOGRU

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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