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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2025, n° 22/05574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 22/05574
N° Portalis 352J-W-B7G-CW5IU
N° MINUTE :
Assignation du :
10 mai 2022
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 07 mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. TAQT (anciennement dénommée AGORA OPINION)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341
DEFENDERESSES
S.A.S. QWESTEO (anciennement dénommée EVALANDGO)
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. SECTRONIC
[Adresse 7]
[Localité 4]
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me DE MARCELLUS – A341
Me BAJER PELLET – C2140
représentées par Maître Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2140, et Maître Marie SONNIER-POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Décision du 07 mai 2025
3ème chambre – 3ème section
N° RG 22/05574 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5IU
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Jean-Christophe GAYET, Premier vice-président adjoint
assisté d’Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La société Agora Opinion a fait assigner les sociétés Evalandgo et Sectronic devant ce tribunal en nullité du brevet français FR 3033202 par actes de commissaire de justice des 10 et 11 février 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience de conférence du 15 avril 2021 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l’instance relative à la contrefaçon du même brevet. Les parties ont ensuite sollicité le retrait de l’affaire du rôle.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, les sociétés Qwesto (anciennement Evalandgo) et Sectronic ont sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle et déclaré se désister de leurs demandes à l’encontre de la société Taqt (anciennement Agora Opinion).
Par des conclusions du 5 mai 2025, la société Taqt (anciennement Agora Opinion) a déclaré accepter ce désistement et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement des sociétés Qwesto (anciennement Evalandgo) et Sectronic, ainsi que celui de la société Taqt (anciennement Agora Opinion), et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne le rétablissement au rôle de l’affaire RG 22/05574 ;
Constate le désistement des sociétés Qwesto (anciennement Evalandgo) et Sectronic ;
Constate le désistement de la société Taqt (anciennement Agora Opinion) ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 22/05574 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 07 mai 2025
La Greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Jean-Christophe GAYET
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