TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01641 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NB4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01872

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Octobre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société JORADE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209

ET :

La société FRIEND’S FOODS CORNER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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Le 4 septembre 2012, la société JORADE a donné à bail à la société BOUTRID ET FILS, moyennant un loyer annuel de 16800 €, un local situé à [Localité 3] [Adresse 1].

Le 3 juin 2013, la société BOUTRID ET FILS a cédé son fonds à Messieurs [W] [K].

Le bail a été renouvelé le 1er juillet 2021 entre la société JORADE et Messieurs [W] [K] moyennant un loyer annuel de 19200 € outre une provision sur charges annuelle de 2400 € payables mensuellement à terme échu.

Le 16 juillet 2021, Messieurs [W] [K] ont cédé leur fonds à la société FRIEND’S FOOD CORNER.

Le 28 mai 2024, la société JORADE a fait commandement à la société FRIEND’S FOOD CORNER de lui payer la somme de 13820,74 € au titre des loyers et charges échus.

Par assignation du 10 septembre 2025 transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la société JORADE demande que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l’expulsion de la société FRIEND’S FOOD CORNER et de tous occupants de son chef sous astreinte de 500 € par jour de retard et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 49809,19 € au titre des loyers et charges échus au 1er juillet 2025, une indemnité d’occupation de 2399,23 € à compter du 28 juin 2024, la somme de 431,86 € au titre de la clause d’intérêt de l’article « pénalités » du contrat de bail et la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles.

La société FRIEND’S FOOD CORNER n’a pas comparu.

MOTIFS

Selon l’article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux;

Le bail litigieux stipule en son article 24 sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance;

Le commandement est régulier en la forme et reproduit les termes de l’article 145-41 et de la clause de résiliation;

Le décompte annexé au commandement est conforme quant aux montants mentionnés aux stipulations du bail et le locataire ne justifie pas du paiement intégral dans le mois du commandement;

le locataire ne fait valoir aucun moyen de défense et ne demande pas de délais;

La résiliation du bail sera donc constatée au 28 juin 2024;

A cette date, selon le décompte établi par le bailleur, il était du 18619,20 euros;

Il sera alloué cette somme à titre provisionnel au bailleur;

L’occupation des lieux postérieurement à la résiliation justifie une indemnité mensuelle de 2399,23 € charges comprises;

Il ne sera pas fait droit à la demande au titre de la pénalité;

Il est équitable d’allouer au demandeur la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons la résiliation du bail au 28 juin 2024;

Disons que la société FRIEND’S FOOD CORNER , ainsi que tout occupant de son chef, devra libérer les lieux dans un délai de 8 jours à compter de la siginification de la présente et ordonnons à défaut leur expulsion;

Condamnons la société FRIEND’S FOOD CORNER à payer à la société JORADE à titre provisionnel la somme de 18619,20 euros au titre des loyers et charges jusqu’au mois de juin 2024 inclus, une indemnité mensuelle d’occupation de 2399,23 € charges comprises du 1er juillet 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejetons toutes autres demandes;

Condamnons la société FRIEND’S FOOD CORNER aux dépens qui comprendront le commandement du 28 mai 2024.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 12 DECEMBRE 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT