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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 4 ccefe, 26 mai 2025, n° 22/06379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE LA MISE EN ETAT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
26 Mai 2025
MINUTE : 25/657
N° RG 22/06379 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WQFH
Chambre 8/Section 4-CCEFE
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Société [R] MJ, prise en la personne de Maître [G] [R], mandataire Judiciaire, en cette qualité domicilié [Adresse 3] à [Localité 6] ( 93), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE [K] FRERES, Société Civile dont le siège est situé à [Localité 7] [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT DENIS -173
ET
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS- C0714
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 26 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de Monsieur [Z] [P] par la Société [R] MJ devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 24 Décembre 2024, Société [R] MJ s’est désistée de son instance et de son action.
En l’absence d’opposition de Monsieur [Z] [P] Au vu de l’acceptation la Société [R] MJ et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
la Société [R] MJ conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance et d’action, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la Société [R] MJ dans l’affaire l’opposant à Monsieur [Z] [P] ,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la Société [R] MJ conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 6], le 26 Mai 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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