Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 28 avril 2025, n° 25/03683

TJ Bobigny 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification d'hébergement et de moyens financiers
La cour a constaté que l'intéressée ne justifiait pas des conditions matérielles et financières de son séjour, ce qui justifie la prolongation de son maintien en zone d'attente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 28 avr. 2025, n° 25/03683
Numéro(s) :	25/03683
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie SITRUKGéraldine LESIEUR
Cabinet(s) :	LAUNOIS FONDANECHE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/03683 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHD

MINUTE N° RG 25/03683 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHD

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 28 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adrien Nicolier, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [R] [M] [C]

née le 23 novembre 2003 à [Localité 3] (Colombie)

de nationalité Colombienne

assisté(e) de M^e Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 253 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Monsieur [V] [X], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Si exceptions de nullité

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [R] [M] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Madame [R] [M] [C] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Madame [R] [M] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [R] [M] [C] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 24/04/25 à 19:55 heures à défaut de justifier d’un hébergement et d’un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 24/04/25 à 19:55 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’elle a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 1] le 26 avril 2025;

Attendu que par saisine du 28 avril 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [R] [M] [C] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un nouveau vol pour [Localité 1] est prévu le 30 avril 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le maintien en zone d’attente se passe bien ; qu’elle vient pour un voyage touristique à Rome offert par sa mère ; qu’elle travaille en libéral et a laissé son enfant de six ans avec le père en Colombie ; et qu’elle devait résider chez une amie de sa famille;

Qu’elle justifie d’un billet d’avion retour le 16 juillet 2025 ; d’une assurance médicale de voyage pour la durée du séjour ; d’une invitation de Mme [T] [Z] [O] en date du 18 avril 2025 ; d’un transfert de fonds de 971 euros de la part de sa mère le 26 avril 2025 ;

Attendu qu’il convient de relever que l’intéressée ne justifie pas d’un hébergement pour son séjour, l’attestation produite n’étant pas officialisée et l’adresse du domicile étant au demeurant incomplète et non justifiée ;

Qu’en outre les motifs du séjour apparaissent incohérents en raison de la longueur du séjour touristique prévu, alors même qu’elle dispose d’un emploi en Colombie et un enfant âgé de six ans à sa charge ;

Qu’ainsi l’intéressée ne justifie pas des conditions matérielles et financières de son séjour ; qu’un risque d’un séjour irrégulier est donc établi au vu de ces éléments ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Autorisons le maintien de Madame [R] [M] [C] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], le 28 avril 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..28 Avril 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..28 Avril 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier