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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 19 févr. 2026, n° 26/00062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00321
N° RG 26/00062 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JTBY
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 19 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Etablissement public [1], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
pris en son établissement secondaire [1] – Agence [Localité 2] DROUOT, [Adresse 5]
non comparante ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [L] [J], née le 19 Avril 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26
NOUS, Maxime SPAETY, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’acte d’opposition à contrainte du 09 Janvier 2026 reçu au greffe le 12 janvier 2026 ;
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile (de l’article 754 du Code de procédure civile) ;
DECLARONS la contrainte caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 19 Février 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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