Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 août 2025, n° 25/07817

TJ Bobigny 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé du patient
La cour a estimé que l'avis médical motivé établit que les troubles psychiatriques persistent et qu'une surveillance médicale constante est nécessaire, rendant la mainlevée inappropriée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 29 août 2025, n° 25/07817
Numéro(s) :	25/07817
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PAEZ
Parties :	Etablissement d'hospitalisation

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 6] DE MAINLEVÉE

D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 25/07817 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VDY

MINUTE: 25/1649

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent (e) représenté (e) par M^e Simon PAEZ, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Monsieur [B] [T]

Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [C] [H]

PERSONNE A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 28 août 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 28 juillet 2025, le préfet de la Seine-[Localité 8] a admis M. [C] [H] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 août 2025.

Le préfet a renouvelé cette mesure pour six mois par décision du 10 juillet 2025 compte tenu des certificats médicaux mensuels de situation établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Le 22 août 2025, M. [C] [H] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites reçues avant l’audience.

Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 29 août 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, situé au centre Henri Duchêne, [Adresse 2]).

L’avocat de la personne hospitalisée a été entendu en ses observations.

La personne hospitalisée ne s’est pas présentée en raison de motifs médicaux, constatés par l’avis médical dressé le 27 août 2025 par le docteur [M], ne participant pas à la prise en charge du patient, faisant obstacle à son audition.

L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

L’article L. 3211-12, I alinéa 1er et III, du code de la santé publique prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. Le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, d’isolement ou de contention. Lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

En l’espèce, l’avis médical motivé dressé le 27 août 2025 par le docteur [N], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : instabilité psychomotrice, humeur dysphorique, affects surréactifs, discours désorganisé avec délire de persécution et de préjudice à mécanisme intuitif et imaginatif avec forte adhésion et mobilisation affectivo-comportementale, propos menaçants et insultants contre les soignants, inaccessible à la réassurance, anosognosie totale, refus des soins.

L’avis médical motivé établit que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Une surveillance médicale constante dans un cadre hospitalier est nécessaire pour s’assurer de l’observance des soins prescrits et notamment du traitement. Une interruption intempestive des soins aurait des conséquences néfastes pour la santé de la personne hospitalisée et son environnement.

L’état de santé du patient, tel que rapporté par l’avis médical motivé, ne lui permet pourtant pas de consentir réellement aux soins.

La poursuite de l’hospitalisation complète apparaît nécessaire au vu de ces éléments.

La demande de mainlevée sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège,

Rejette la demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4] le 29 août 2025.

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le Juge