N°Minute:25/01045

N° RG 24/02395 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKXI

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

DEMANDEUR:

Société -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ALLEMAGNE

représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [J] [K] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 17 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 28 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Avril 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Gilles BERTRAND

Copie certifiée delivrée à :

Le 28 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 28/07/2022, Monsieur [G] [W] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat (LOA) portant sur un véhicule AUDI Q2 n° GH 746 TA, auprès de la société DBF [Localité 3] au prix de 35217 euros.

Ce contrat prévoyait 37 loyers de 596,72 euros, avec option d’achat à 22000 euros.

Monsieur [G] [W] a laissé impayés ses loyers d’octobre et décembre 2022 et avril 2023.

Après relances et mise demeure infructueuses, la demanderesse, par LRAR du 22/09/2023, a prononcé la résiliation du contrat laquelle a rendu exigible une somme totale de 37486,63 euros. Monsieur [G] [W] était également mis en demeure de restituer le véhicule objet du contrat et propriété de la société requérante.

Monsieur [G] [W] ne s’est pas exécuté. Il restait à devoir, déduction faite de la valeur vénale du véhicule , la somme de 12456,63 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 28/09/2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [V] [P] [R] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

Constater la résiliation du contrat,

Condamner Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 12456 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/09/2023, date de la résiliation valant mise en demeure,

Condamner Monsieur [G] [W] [R] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient ses demandes.

Monsieur [G] [W] n’a pas comparu (PV 659)

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 28/04/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 de ce même code, d’ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point,

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé,

La société demanderesse adopte une méthode reconnue d’imputation des paiements consistant à diviser l’intégralité des paiements effectués par le montant de loyers,

En l’espèce, le débiteur a honoré ses premiers loyers, et, dès lors, au regard de l’article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l’échéance du mois d’avril 2023.

L’action en paiement devait donc être engagée avant le mois d’avril 2025.

L’assignation devant le tribunal de céans date du 28/11/2024. Au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l’action de la société demanderesse,

Sur la violation des obligations contractuelles

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, Monsieur [G] [W] s’était engagé contractuellement, dans le cadre de la LOA, à payer chaque mois, pendant 37 mois, des loyers d’un montant de 596,72 euros.

Or, il s’avère que Monsieur [G] [W] a cessé de remplir cette obligation essentielle pour les mois d’octobre et décembre 2022, et le mois d’avril 2023.

Depuis, Monsieur [G] [W] n’a toujours pas réglé les arriérés de ses loyers impayés, de telle sorte que le 22/09/2023, par LRAR, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, l’a mis en demeure de régler la somme de 12 456,63 euros (Monsieur [G] [W] ayant restitué le véhicule d’une valeur vénale de 25030 euros, cette somme est venue en déduction du prix initial du véhicule soit 37 486,63 euros)

Ainsi, il conviendra de juger, que la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien fondée, que la responsabilité contractuelle de Monsieur [G] [W] est engagée, que le contrat LOA est résilié pour défaillance du locataire dans le paiement des loyers, de déclarer l’action engagée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable, et constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse au débat tous les justificatifs au soutien de sa demande.

En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [G] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12 456,63 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/09/2023, date de la résiliation du contrat et de la mise en demeure.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Dépens

Monsieur [G] [W], partie perdante, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux dépens,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre, Monsieur [G] [W] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 euros pour les frais irrépétibles d’instance.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

POUR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l’action engagée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée, et qu’elle n’encourt aucune prescription ou forclusion,

CONSTATE le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

JUGE que la responsabilité contractuelle de Monsieur [G] [W] est engagée,

PRONONCE la résiliation du contrat LOA liant Monsieur [G] [W] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, pour défaillance dans le paiement des loyers par le locataire,

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12 456,63 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/09/2023, date de la résiliation du contrat et de la mise en demeure.

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT