Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 13 janv. 2025, n° 24/08512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
13 Janvier 2025
MINUTE : 24/1304
RG : N° 24/08512 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AU
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [N] [O] [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 131
ET
DEFENDEUR
OPH PLAINE COMMUNE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS – P290, substitué par Me VERGNAUD Sophie
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été plaidée le 09 Décembre 2024, et mise en délibéré au 13 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé le 13 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 21 août 2024, Mme [N] [D] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 3] à SAINT-DENIS (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance rendue le 14 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-DENIS au bénéfice de l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 9 décembre 2024.
A cette audience, Mme [N] [D], représentée par son avocat, a maintenu sa demande dans les termes de la requête.
Elle fait valoir qu’elle souffre de grave problèmes de santé et est dans l’attente de percevoir les indemnités journalières ; que l’allocation de logement a été rétablie et qu’elle est dans l’attente d’un versement FSL.
Oralement à l’audience, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute Mme [D] de ses demandes.
Il soutient que la dette est d’environ 7.000 euros et qu’il n’est justifié d’aucune démarche pour se reloger.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.
Le juge de l’exécution a invité les parties à lui communiquer, en cours de délibéré et avant le 16 décembre 2024, le commandement de quitter les lieux
SUR CE,
Sur la recevabilité des demandes
L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, et alors que le juge de l’exécution avait autorisé la communication, en cours de délibéré, du commandement de quitter les lieux délivré consécutivement à l’ordonnance de référé du 14 mars 2024, signifiée le 2 juillet 2024, cet acte n’a pas été transmis à la juridiction.
En conséquence, il sera dit que Mme [D] est irrecevable en sa demande en délai, l’expulsion ne pouvant être poursuivie.
Sur les demandes accessoires
Mme [D] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
DIT Mme [N] [D] irrecevable en ses demandes,
CONDAMNE Mme [N] [D] aux dépens,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
Fait à [Localité 5] le 13 janvier 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours ·
- Secret médical ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Bruit ·
- Commission ·
- Employeur
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Obligation ·
- Liquidation ·
- Retard ·
- Injonction ·
- Bulletin de paie ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Expulsion
- Adresses ·
- Siège social ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Cadastre ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Expédition
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Structure ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Astreinte
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Notification ·
- Juridiction ·
- Minute
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Batterie ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Consommateur ·
- Installation ·
- Défaut de conformité ·
- Commande ·
- Défaut
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Option d’achat ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Intérêt ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Location ·
- Consommation
- Congé ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai de preavis ·
- Titre ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.