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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 17 janv. 2025, n° 24/05197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/05197 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEZM
Numéro de minute :
S.D.C. TOUR ESSOR SISE [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT SAS
Représentant : Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0107
C/
S.C.I. ADAMA
Représentant : Me Jamila OUERGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 765
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 05 Juin 2025 à
14 H 00, [Adresse 2]
[Adresse 2],
[Adresse 2],
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, Me Jamila OUERGHI
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