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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 janv. 2026, n° 25/55793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/55793 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAT6K
N° : 1
Assignation du :
29 Août 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 janvier 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
La S.A.S. [Localité 7] CLANDESTIN anciennement JMBI1
siège social :
[Adresse 3]
[Localité 5]
lieux loués:
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 août 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 janvier 2026, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] se désiste de son instance.
La S.A.S. [Localité 7] CLANDESTIN anciennement JMBI1, n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 23 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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