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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 10 mars 2025, n° 24/07673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD c/ S.A.S. ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 24/07673 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3WE
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS – 446
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 10 Mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société CARRE D’OR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société CARRE D’OR
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [X] le 16/01/25,
Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/07673 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3WE ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 10 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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