RG : N° RG 25/00843 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRBK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/497

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [T] [H] [P]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [D] [C]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 7] [Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant, n’ayant pas constitué avocat

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 01 Avril 2025 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu la demande en divorce du 14 mars 2025

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Mme [T] [H] [P], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (Algérie)

Et de

M. [Y] [C], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (Algérie)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 10] (Algérie)

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 août 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [T] [H] [P] de sa demande d’exercice exclusif ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [T] [H] [P] et M. [Y] [C] sur [V] [C] et [B] [C] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;

RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvrent droit les enfants seront directement versées au parent chez lequel ils ont leur résidence habituelle ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de M. [Y] [C] ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de [V] et [B] [C] en l’absence de demande ;

CONDAMNE Mme [T] [H] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales