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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 25 sept. 2025, n° 25/00390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société RC [ Localité 1 ] 1 c/ S.A.R.L. DAVID' LAND |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00390 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SWG
Minute n°: 28/01464
Société RC [Localité 1] 1
Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0107
C/
S.A.R.L. DAVID’LAND
Représentant : Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 746
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 25 Septembre 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
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