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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 20 mai 2025, n° 24/09838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/09838 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z62X
N° minute : 25/00755
S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/
Monsieur [E], [F], [N] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS,
Vu l’absence de constitution de Monsieur [M] et par conséquent, de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Florian CANDAN
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