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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi jex, 27 mai 2025, n° 25/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société INTRUM INVESTMENT DAC 2, SOGEFINANCEMENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 11]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/00003 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P5Z
Minute : 25/1
DESISTEMENT DU 27 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 27 Mai 2025
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Bobigny, statuant près le Tribunal de Proximité de SAINT-OUEN, en qualité de Juge de l’Exécution assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société INTRUM INVESTMENT DAC 2 venant aux droits de SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [C] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile
Attendu qu’une requête aux fins de saisie des rémunérations a été formulée à la demande de la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 venant aux droits de SOGEFINANCEMENT en date du 24 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [C] [F];
Que Monsieur [C] [F] a soulevé une contestation lors de l’audience de conciliation des saisies rémunérations en date du 19 décembre 2024 ;
Que l’affaire a été renvoyée au fond et les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 février 2025;
Attendu qu’à l’audience de renvoi du 27 mai 2025, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 venant aux droits de SOGEFINANCEMENT déclare par courriel en date du 20 mai 2025, se désister de son instance et action ;
Attendu que Monsieur [C] [F] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est dès lors parfait ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant publiquement :
CONSTATE le désistement d’action de la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 venant aux droits de SOGEFINANCEMENT ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le RG 25/00003 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2P5Z ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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