TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/02658 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZH2

Minute : 25/00086

CADUCITE

DU 29 Avril 2025

Société [7]

C/

Madame [D] [C] épouse [B]

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Avril 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Maud PICQUET juge de ce tribunl , assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

Société [7], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR (S) :

Madame [D] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Vu les contraintes [Numéro identifiant 10] et [Numéro identifiant 9] décernées par [7] à l’encontre de Madame [D] [C] épouse [B] le 30 janvier 2025 et notifiées le 12 février 2025;

Vu l’opposition formée par Madame [D] [C] épouse [B] le 26 février 2025;

Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l’audience, [7] n’a pas comparu ;

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de [7] et de rappeler, qu’à défaut de rejet de l’opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l’article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la demande de [7] ;

Rappelle qu’en conséquence, la mise en oeuvre des contraintes [Numéro identifiant 10] et [Numéro identifiant 9] demeure suspendue ;

Rappelle que la présente peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et qu’à défaut, la contrainte sera non avenue.

Ainsi jugé en audience publique le 29 avril 2025 par Maud PICQUET, juge de ce tribunal assistée de Isabelle GRAPILLARD, greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT