TRIBUNAL DE PROXIMITE

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REFERENCES : N° RG 25/04421 – N° Portalis DB3S-W-B7I-3A6A

Minute : 25/00326

DESISTEMENT

DU 03 Juillet 2025

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Madame [E], [Y], [Z] [U]

S.C.I. AKELIUS PARIS XXIX

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 03 Juillet 2025 ;

Par Madame Patricia ISAC, magistrat à titre temporaire chargée des conctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [E], [Y], [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’une part,

DEFENDEUR (S) :

S.C.I. AKELIUS PARIS XXIX, demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04421 – N° Portalis DB3S-W-B7I-3A6A ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 Juillet 2025.

Le greffier Le juge

Marianne TRUSSARDI Patricia ISAC