Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 10 février 2025, n° 24/10210

TJ Bobigny 10 février 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve des désordres
La cour a estimé que le demandeur n'a pas apporté la preuve suffisante des désordres, notamment en l'absence d'un procès-verbal constatant les malfaçons.
Rejeté
Inexécution du contrat
La cour a rejeté cette demande, considérant que les preuves des malfaçons n'étaient pas établies.
Rejeté
Préjudice de jouissance
La cour a jugé que le préjudice n'était pas prouvé, en l'absence de constatations des désordres.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le demandeur a succombé dans ses prétentions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 10 févr. 2025, n° 24/10210
Numéro(s) :	24/10210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Abir BEN CHEIKH
Parties :	Société ABCP

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]

@ : [Courriel 7]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/10210 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2E7R

Minute : 25/00040

Monsieur [M] [R]

Représentant : M^e Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 137

Société ABCP

Copie exécutoire :

Copie certifiée conforme :

M^e Abir BEN CHEIKH

Société ABCP

Le 10 Février 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 10 Février 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Décembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 930082024004101 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représenté par M^e Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET DÉFENDEUR :

Société ABCP, demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte introductif d’instance du 11/10/2024, M. [M] [R] a fait assigner la société ABCP devant le Tribunal de proximité de SAINT-OUEN-SUR-SEINE en reprise sous astreinte de malfaçons à la suite de travaux effectués à son domicile et paiement de certaines sommes.

A l’audience, M. [M] [R] a déposé des conclusions soutenues oralement (après les avoir fait signifier à la défenderesse le 2/12/2024) aux termes desquelles il expose qu’il a signé le 10/01/2022 un devis pour effectuer des travaux de mise aux normes PMR de sa salle de bains s’élevant à la somme de 6465,50 euros TTC et comprenant, notamment, la dépose de la baignoire existante ainsi que son remplacement par un bac de douche ; qu’il a réglé un acompte de 30% du montant du devis ; que les travaux ont été effectués en avril 2022 mais que toutefois ceux-ci n’ont pas été réalisés conformément au devis signé dès lors, en particulier, que le serveur de douche installé n’est pas antidérapant et que le carrelage au sol a été posé sur le carrelage préexistant, ce qui entraîne une surélévation de niveau et des risques de chute.

Le requérant sollicite ainsi de voir :

— Condamner la société ABCP, à peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir, à reprendre l’ensemble des désordres affectant les travaux effectués ;

— Subsidiairement, faire droit sur le fondement de l’article 1219 du code civil à la demande d’exception d’inexécution à l’encontre de la société ABCP ;

— Condamner la société ABCP à payer à M. [M] [R] la somme de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

— Condamner la société ABCP à payer à M. [M] [R] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ABCP n’a pas comparu ni été représentée.

MOTIFS

Aux termes de l’articles 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie d’apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions. En application de ce texte, il appartient ainsi au requérant d’apporter la preuve des désordres qu’il dénonce.

En l’espèce, en l’absence, a minima, d’un procès-verbal de commissaire de justice constatant les désordres dénoncés (absence de carrelage antidérapant dans le bac à douche et absence de dépose du carrelage préexistant au sol), les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir les manquements évoqués qui ne peuvent se déduire des seuls courriers adressés par le requérant à la défenderesse ou encore du devis de reprise versé aux débats, celui-ci ne mentionnant même pas la dépose et la pose d’un carrelage anti-dérapant dans la douche ou encore la dépose du carrelage au sol existant en raison de la surélévation de ce dernier.

M. [M] [R] sera dès lors débouté de l’ensemble de ses prétentions.

Succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, assorti de l’exécution provisoire, réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE M. [M] [R] de l’ensemble de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [M] [R] aux dépens de l’instance.

Le greffier Le Président

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10210 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2E7R

DÉCISION EN DATE DU : 10 Février 2025

AFFAIRE :

Monsieur [M] [R]

Représentant : M^e Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 137

Société ABCP

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires