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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 6 mai 2025, n° 24/08761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/08761
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HWV
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Juin 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 06 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [P] [Y] (nom d’usage [K])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [I] [U] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le CABINET VERREY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0481
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure [E], Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Par conclusions signifiées les 27 février, 28 mars et 29 avril 2025 par RPVA, les consorts [G], [K], [Z], [U] et [A] ont indiqué se désister de leur instance.
En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse à ces dates, il n’y a pas lieu à acceptation desdits désistements.
Il convient donc de les déclarer parfaits et de constater l’extinction de l’instance entre les consorts [G], [K], [Z], [U] et [A], d’une part, et le syndicat des copropriétaires, d’autre part ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs se désistant supporteront la charge des dépens de l’instance engagée par leurs soins.
S’agissant d’un désistement partiel, l’instance se poursuit entre M. [W] et le syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement partiel de l’instance entre M. [C] [G], Mme [S] [Z], M. [N] [A], Mme [I] [U] épouse [O], Mme [P] [K], d’une part, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, d’autre part ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance entre M. [C] [G], Mme [S] [Z], M. [N] [A], Mme [I] [U] épouse [O], Mme [P] [K], d’une part, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, d’autre part ;
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs se désistant, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELONS que l’instance entre M. [E] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se poursuit ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 10h10 pour conclusions, adressées au tribunal, au fond du syndicat des copropriétaires en réponse aux demandes de M. [W].
Faite et rendue à [Localité 5] le 06 Mai 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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