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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 17 févr. 2025, n° 24/06077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/06077 -
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTSQ
Minute : 256/25
Copie délivrée à :
— Me FIXLER
— MME [U]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 17 Février 2025
Sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE:
S.C.I. RG2F, dont le siège social est sis [Adresse 3],
Ayant pour Avocat Maître Margareth FIXLER, du Barreau de Paris
Non représentée
d’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [U], demeurant [Adresse 5]
Non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Juin 2024 ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, par courrier parvenu au Greffe le 09.12.2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’action et d’instance de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06077 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTSQ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Aude ZAMBON
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