TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10372 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GC7

Minute : 25/00262

DESISTEMENT

DU 10 Mars 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 10 mars 2025;

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame Lola MONTEBELLO, auditrice de justice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR:

Société d’économie mixte CDC HABITAT,

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

d’une part,

DEFENDEURS :

Madame [T] [C],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [M],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10372 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GC7;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN