Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 15 janv. 2025, n° 24/02277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02277 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J3
Madame [I] [E] [G]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D502
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur multirisque immeuble
Représentant : Maître [H], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0882
Monsieur [O] [V]
Représentant : Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0473
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture partielle du 6 novembre 2024 à l’encontre de Me [L],
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture, eu égard aux nouvelles demandes formulées devant le JME par Madame [G].
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture partielle du 6 novembre 2024 à l’encontre de Me [L],
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 12 Février 2025 à à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, pour conclusions sur incident de Me [L], à défaut fixation.
Fait à [Localité 2], le 15 Janvier 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Frédéric [L], Me Albin LAIGO LE PORS, Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, Maître Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Épouse ·
- Fausse déclaration ·
- Contrainte ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Montant ·
- Opposition ·
- Courrier
- Incapacité ·
- Handicap ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Guide ·
- Personnes ·
- Barème ·
- Adulte
- Dessin ·
- Habitat ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrefaçon ·
- Droits d'auteur ·
- Préjudice ·
- Publication ·
- Oeuvre ·
- Concept ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cimetière ·
- Funérailles ·
- Concession ·
- Commune ·
- Volonté ·
- Décès ·
- Mère ·
- Collectivités territoriales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Revenu ·
- Titre ·
- Indépendant
- Nomenclature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Implant ·
- Médecin ·
- Charges ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Consultation ·
- Fichier ·
- Vanne ·
- Bretagne ·
- Caisse d'épargne ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Déchéance
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Architecte ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Extraction ·
- Copropriété
- Caution ·
- Caisse d'épargne ·
- Aquitaine ·
- Prévoyance ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Dette ·
- Associé ·
- Compensation ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Géorgie ·
- Interprète ·
- Pologne ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- In solidum ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.