Minute n° 25/01357

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02187 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYCK

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, Greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 16 Septembre 2025

ENTRE :

Monsieur [L] [M] [B]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par M^e Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [P] [I] [N] NEE [G] [O]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par M^e Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [C] [F]

née le 19 Septembre 1994

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [H] [J]

né le 17 Juillet 1993

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à effet du 12 novembre 2024, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N], ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 550,00 euros, outre 60,00 de charges.

Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] ont fait délivrer le 14 janvier 2025 à Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 822,44 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 14 janvier 2025, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 18 avril 2025 et signifiée par dépôt à étude, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] ont attrait Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail ;

— d’ordonner l’expulsion de Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] ;

— de condamner solidairement solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] et Madame [K] [E] épouse [D] au paiement des sommes suivantes :

3 730,44 € au titre de sa créance locative, échéance du mois d’avril 2025 incluse, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;400,00 € à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par courrier recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 18 avril 2025.

L’audience s’est tenue le 16 septembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes, actualisant à la somme de 6 778,09 € leur créance locative arrêtée au 1 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse.

Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 pour y être rendu le présent jugement.

Le 17 septembre 2025 le conseil des demandeurs déposait au greffe un dossier de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aucune note en délibéré n’ayant été autorisée, il ne sera pas tenu compte des pièces déposées après l’audience.

Sur l’absence des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des défendeurs.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] le 14 janvier 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 822,44 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 26 février 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] n’ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] et de dire que faute pour Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] versent aux débats un décompte arrêté au 1 septembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 6 778,09 €.

Au regard de ce décompte, il convient de déduire de la créance des demandeurs les sommes suivantes :

—  39,00€ de « frais _ rejet nov 2024 » mis au débit en décembre 2024 et janvier 2025,

—  39,00€ de « frais _ rejet janv 2025 »

—  39,00€ de « frais bancaire rejet »

—  149,47€ de frais d’huissier correspondant au commandement de payer du 14 janvier 2025

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] à payer la somme de 6 472,62 € actualisée au 1 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N].

Il y a donc lieu de condamner in solidum Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] à verser cette indemnité à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 janvier 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] l’ensemble des frais qui n’entrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner in solidum Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] à verser à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail, prenant effet le 12 novembre 2024, conclu entre Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] d’une part, et Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] d’autre part, concernant le bien sis [Adresse 1] s’est trouvé de plein droit résilié le 26 février 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] à payer à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] la somme de 6 472,62 € arrêtée au 1er septembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] ;

DIT que faute par Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] d’avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE in solidum à verser à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE in solidum Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 janvier 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [F] et Monsieur [H] [J] à verser à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [G] [O] épouse [N] la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE