Tribunal Judiciaire de Bergerac, 1re chambre, 20 mai 2025, n° 24/00198

TJ Bergerac 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de cautionnement
La cour a jugé que la SA CEGC a prouvé le caractère certain, liquide et exigible de la créance, justifiant ainsi le paiement de la somme demandée.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner Monsieur [I] à payer une indemnité pour couvrir les frais exposés par la SA CEGC.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que Monsieur [I] devait supporter les dépens de l'instance, conformément à la règle générale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 1re ch., 20 mai 2025, n° 24/00198
Numéro(s) :	24/00198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MORAND-MONTEILGwendal LE COLLETER
Cabinet(s) :	AHBL AVOCATS
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 20 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00198 – N° Portalis DBXO-W-B7I-CXOE

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [V] [I]

Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

******************

Débats en audience publique le 04 Mars 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 20 Mai 2025

******************

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

Aux termes d’une offre de prêt en date du 23 mars 2022 et acceptée le 5 avril 2022, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a consenti à Monsieur [V] [I] un prêt d’un montant de 170.865, 82 euros, au taux fixe de 1, 38 % et remboursable en 300 mensualités d’un montant de 713, 46 euros ( assurance incluse ) pour l’achat de sa résidence principale située [Adresse 5] à [Localité 7] ( 24 ).

Par acte sous seing privé du 15 mars 2022, la SA Compagnie européenne de garanties et caution ( SA CEGC ) s’est engagée en qualité de caution au titre du contrat de prêt susvisé.

Par LRAR en date du 19 octobre 2023, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a toutefois mise en demeure Monsieur [I] de lui régler la somme de 800, 62 euros au titre des échéances impayées pour la période allant du 5 août 2023 au 5 octobre 2023.

Par LRAR en date du 18 décembre 2023, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt susvisé et mis en demeure Monsieur [I] de lui régler la somme de 182.407, 70 euros.

Par LRAR en date du 22 décembre 2023, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente Caisse d’épargne a également mis en demeure la CEGC de lui régler( en sa qualité de caution ) les sommes dues par Monsieur [I].

Par courrier en date du 15 janvier 2024, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a adressé à la SA CEGC une quittance subrogative à hauteur de la somme de 170.480, 17 euros.

Par LRAR en date du 23 janvier 2024, la SA CEGC a, via son conseil, mis en demeure Monsieur [I] de lui régler la somme de 170.480, 17 euros en sa qualité de caution subrogée ( ce qui n’a pas été suivi d’effet ).

Par acte en date du 27 février 2024, la SA CEGC a alors fait assigner Monsieur [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ).

Aux termes de ses dernières conclusions, la SA CEGC a notamment sollicité du présent tribunal ( sous le bénéfice de l’exécution provisoire ) qu’il :

— condamne Monsieur [V] [I] à verser à la CEGC la somme de 173.198, 17 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 170.480,17 euros au titre du remboursement de la somme versée à la SA Caisse d’épargne,

A titre subsidiaire, si Monsieur [V] [I] n’est pas condamné à prendre en charge les frais exposés depuis la dénonciation des poursuites exercées à son encontre inclus dans la somme de 173.198, 17 euros

— le condamner à régler une indemnité de 2505, 27 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner [V] [I] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [V] [I] a notamment sollicité du présent tribunal qu’il :

— juge que la créance doit être plafonnée à 170.480,17 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024,

— déboute la CEGC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— juge que chaque partie supportera les frais qu’elle a engagés.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suit de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025 et mise en délibéré au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Motifs

1 / Sur les demandes de la SA CEGC et de Monsieur [I]

L’article 1103 du Code civil dispose notamment que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil dispose également que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 2288 du Code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

L’article 2296 du même code dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

L’article 2308 du code civil indique que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ce texte ajoute que ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

En l’espèce, il convient de relever qu’au soutien de sa demande en paiement présentée en sa qualité de caution à désintéresser à l’encontre de Monsieur [I], la SA CEGC verse notamment aux débats le contrat de prêt conclu entre les parties, le tableau d’amortissement et l’engagement de cautionnement souscrit, la mise en demeure de la SA Caisse d’épargne en date du 22 décembre 2023, les nombreux courriers adressés à ce titre à Monsieur [I], la quittance subrogatoire ainsi que la mise en demeure de la SA CEGC en date du 23 janvier 2025.

Les pièces versées au débat par la SA CEGC présentent un caractère pertinent et démontrent que la créance susvisée d’un montant de 170.480,17 euros ( au seul principal ) et invoquée par cette dernière à l’encontre de Monsieur [I] est parfaitement établie tant en son principe qu’en son montant.

La SA CEGC rapportant de manière effective la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance susvisée à hauteur de la somme de 170.480,17 euros, il convient de faire partiellement droit à ses demandes et de condamner en conséquence Monsieur [I] à payer à la SA CEGC ( en sa qualité de caution à désintéresser ) la seule somme de 170.480, 17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 ( date de la mise en demeure ) ; la SA CEGC étant déboutée du surplus de ses demandes présentées à ce titre.

2 / Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CEGC la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [I] ( qui succombe ) à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

3 / Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, il convient de juger que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

VU notamment les articles 1103, 1104, 2288, 2296 et 2308 du Code civil

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions ( en sa qualité de caution à désintéresser ) la seule somme de 170.480, 17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 ( date de la mise en demeure )

DEBOUTE la SA CEGC du surplus de ses demandes présentées à ce titre

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

JUGE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à [Localité 3], l’an deux mille vingt cinq et le vingt mai ; la minute étant signee par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président, et Madame Pauline BAGUR, greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président