TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/09815 – N° Portalis DB3S-W-B7J-37CU

MINUTE: 25/2042

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, gréffière, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [X]

né le 23 Février 1990 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absent représenté par M^e Carole YTURBIDE , avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [W] [V]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 23 octobre 2025

Le 26 mars 2021, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [X].

Le 6 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [D] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 17 octobre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 octobre 2025.

A l’audience du 24 octobre 2025, M^e Carole YTURBIDE, conseil de Monsieur [D] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [D] [X] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 26 mars 2021. Le patient avait été conduit à l’hôpital par la police et les pompiers après avoir été retrouvé sur la voie publique, en errance pathologique dans un contexte de rupture de traitemetn et de suivi. Lors de l’examen initial il avait été constaté qu’il était calme mais tendu, réticent, avec des bizarreries de comportement, des gestes maniérés et un contact laborieux. Il refusait de répondre aux questions. Il présentait une désorganisation psychique, des soliloquies et de probables hallucinations. Il était dans la méconnaissance de ses troubles, opposant aux soins et refusait ces derniers.

La mesure a été régulièrement prolongée depuis cette date, pour la dernière fois suivant ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 06 mai 2025.

L’avis motivé à 6 mois en date du 23 octobre 2025 mentionne que le patient est calme sur le plan psychomoteur. Sa présentation et son hygiène sont moyennes. Le contact est superficiel et fugace. Son humeur est labile. Le discours est provoqué, les réponses souvent à côté avec saut du coq à l’âne. Il est noté la réactivation ponctuelle d’un délire de persécution à mécanisme essentiellement interprétatif et imaginatif avec une participation affective et comportementale fluctuante. Il accepte passivement les soins.

Monsieur [D] [X] n’est pas présent à l’audience. Il ressort de l’avis médical du 23 octobre 2025 que son comportement est imprévisible avec un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif, rendant impossible sa comparution devant le juge des libertés et de la détention.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [D] [X] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [X],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 3], le 24 octobre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :