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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 10 mars 2025, n° 24/08957 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/08957 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZO
Minute : 25/00260
DESISTEMENT
DU 10 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 10 mars 2025;
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame Lola MONTEBELLO, auditrice de justice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 10] dénommée MEEECAM,
laquelle vient aux droits de la SA [Adresse 9]
demeurant [Adresse 2]
représentée par le CABINET PEREZ-MESSAGER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [X] [D] épouse [C]
prise en sa qaulité de caution solidaire
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Madame [M] [U],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08957 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZO;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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