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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, expropriations 3, 18 déc. 2025, n° 25/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
Décision du 18 Décembre 2025
Minute n°25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-[Localité 6]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
Rôle N° RG 25/00132 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PQL
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 6].
DEMANDEUR :
EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [I] [P] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillant
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 30 juin 2025, accompagnée d’un mémoire valant offre, et receptionnée au greffe de la juridiction le 8 juillet 2025, l’EPFIF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’expropriation dues à Monsieur [V] [C] et Madame [I] [P] épouse [C], propriétaires des lots n°562, n°723 et 1591 de la copropriété sise [Adresse 2].
Selon ordonnance rendue le 24 novembre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 22 janvier 2026.
Par mémoire reçu au greffe de la juridiction le 3 décembre 2025, l’EPFIF entend se désister de la procédure en fixation des indemnités en raison d’un accord entre les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que :
— la société demanderesse à la présente instance se désiste,
— la partie défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient
de conclure au caractère parfait du désistement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de maintenir le transport fixé au 22 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la
charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’EPFIF;
Annule le transport fixé au 22 janvier 2026 par ordonnance du 24 novembre 2025 ;
Condamne l’EPFIF au paiement des dépens de la présente procédure.
Maxime-Aurélien JOURDE Rémy BLONDEL
Greffier Juge de l’expropriation
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