TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/06512 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVYP

Minute : 25/00517

DESISTEMENT

DU 09 Décembre 2025

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

— M^e Blanche PERILLIAT

— Monsieur [Y] [M]

— Etablissement EST ENSEMBLE HABITAT

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 09 Décembre 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [I] [M],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Blanche PERILLIAT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [M],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d’une part,

DEFENDEUR :

Etablissement EST ENSEMBLE HABITAT,

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06512 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVYP ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 Décembre 2025.

Le greffier Le juge

Valentine PORCHER-LABREUILLE Laurence HAIAT