TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/07465 – N° Portalis DBW3-W-B7I-43T5

AFFAIRE : M. Et Mme [O] (Maître [X] [C] de l’ASSOCIATION [C] – KEUSSEYAN – BONACINA)

C/ M. [R] [Z] (défaillant)

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 13 Mai 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [U] [O] époux [V]

né le 19 Juin 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [V] épouse [O]

née le 06 Mars 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [R] [Z]

Entrepreneur individuel – SIRET n° 801.556.044, demeurant [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par assignation du 26 juin 2024, M. [U] [O] et Mme [W] [V] épouse [O] ont fait citer M. [R] [Z] , en demandant au tribunal de :

— PRONONCER la résolution du contrat liant Monsieur et Madame [O] à Monsieur [R] [Z],

— CONDAMNER en conséquence Monsieur [R] [Z] au paiement d’une somme de 23.526,50 €uros à Monsieur et Madame [O], au titre du remboursement du prix des travaux non effectués,

— CONDAMNER Monsieur [R] [Z] au paiement d’une somme de 3.000 €uros à Monsieur et Madame [O], à titre de dommages et intérêts,

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

CONDAMNER Monsieur [R] [Z] au paiement d’une somme de 2.500 €uros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Régulièrement cité, M. [R] [Z] , n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [U] [O] et Mme [W] [V] épouse [O] font valoir que : dans le courant de l’année 2021, ils se sont rapprochés de Monsieur [Z], entrepreneur individuel, aux fins

d’équiper leur logement en menuiseries et volets. C’est dans ces conditions que Monsieur [Z] a émis un devis en date du 1er août 2021, à hauteur d’une somme totale de 23.526,50€.

Ce devis a été accepté par Monsieur et Madame [O]. Ceux-ci ont réglé l’intégralité du prix mentionné au devis, soit la somme de 23.526,50 €, au moyen d’un virement en date du 26 octobre 2021. Or, il apparait que depuis lors, les travaux objets du devis ne sont jamais intervenus. Monsieur et Madame [O] se sont alors rapprochés de Monsieur [Z] selon

courrier recommandé en date du 13 novembre 2022. A cette occasion, Monsieur [Z] était mis en demeure de satisfaire à son obligation, faute de quoi il s’exposait à la résolution du contrat. Bien qu’avisé, Monsieur [Z] n’a jamais daigné retirer cet envoi. Les requérants ont alors saisi un conciliateur de justice, en la personne de Madame [S]. Après s’être rapprochée sans succès du requis, Madame [S] a dressé un constat de carence le 4 mai 2023.

Les demandeur produisent des pièces probantes et pertinentes à l’appui de leurs demandes dont: Devis accepté ; Preuve du règlement du prix ; Mise en demeure du 12 novembre 2022 ; Constat de carence à conciliation ; Facture société AZUR BAIE ; Notification de résolution du 17 octobre 2023.

L’inexécution fautive de ses obligations par Monsieur [Z] justifie bien de prononcer la résolution du contrat liant les parties et de le condamner au paiement de la somme de 23.526,50€ en remboursement du prix payé, outre celle de 2000 € à titre de dommages-intérêts

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

M. [R] [Z] sera condamné à payer à M. [U] [O] et Mme [W] [V] épouse [O] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC;

M. [R] [Z] supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Prononce la résolution du contrat liant M. [U] [O] et Mme [W] [V] épouse [O] à Monsieur [R] [Z];

Condamne M. [R] [Z] à payer à M. [U] [O] et Mme [W] [V] épouse [O] la somme de 23 526,50 € au titre du remboursement du prix;

Condamne M. [R] [Z] à payer à M. [U] [O] et Mme [W] [V] épouse [O] la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts;

Condamne M. [R] [Z] à payer à M. [U] [O] et Mme [W] [V] épouse [O] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne M. [R] [Z] aux entiers dépens,;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 MAI DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT