TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

DOSSIER : N° RG 25/01486 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D3TD

AFFAIRE : Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, (anciennement FINANCO) /, [T], [I],, [S], [K] épouse, [U]

MINUTE N° : 26/00124

DEMANDERESSE

Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO)

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur, [T], [I]

né le, [Date naissance 1] 1981 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

Madame, [S], [K] épouse, [U]

née le, [Date naissance 2] 1973 à, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON,

DEBATS : A l’audience publique du 28 Janvier 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 18 mars 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à Maître Sylvain DAMAZ.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2020, la S.A. FINANCO a consenti à Monsieur, [T], [I] et Madame, [S], [U] née, [K] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, d’un montant de 36 550 € remboursable en 144 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 5.67% l’an.

Par acte en date des 5 et 11 août 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, se disant anciennement dénommée FINANCO, a fait assigner Monsieur, [I] et Madame, [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :

— le constat de la déchéance du terme du prêt et subsidiairement le prononcé de sa résolution,

— leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 32 350,70 € outre les intérêts au taux conventionnel,

— leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de :

— la forclusion,

— la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds,

— la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité,

— l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable,

— le défaut de preuve de livraison du bien financé.

La demanderesse maintient ses demandes.

Etant autorisée à s’expliquer en cours de délibéré sur les moyens soulevés par la juridiction, elle n’a fait parvenir aucune note.

Par mention au dossier du 17 décembre 2025, la juridiction a rouvert les débats afin que la demanderesse s’explique sur son défaut de qualité à agir faute de preuve de sa qualité de créancière.

A l’audience de renvoi, la demanderesse indique justifier de son changement de dénomination sociale et maintient ses demandes.

Assignés respectivement selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et à personne, Monsieur, [I] et Madame, [K] n’ont pas comparu.

MOTIFS

Attendu que la déchéance du terme du prêt a été provoquée de manière régulière, après l’envoi aux emprunteurs d’une mise en demeure d’avoir à régulariser les écéhéances impayées ;

— Sur la déchéance du droit aux intérêts

Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ; qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7 ;

Qu’il incombe au débiteur de cette obligation d’information de rapporter la preuve de son exécution ;

Qu’ainsi, l’organisme prêteur doit non seulement rapporter la preuve de l’existence et de la remise de cette fiche, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L. 312-12 du code de la consommation ;

Qu’à cet égard, il convient de relever que dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame, [F], [V], Madame, [J], [N] épouse, [R] et Monsieur, [A], [R], la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que :

— d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,

— d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ;

Qu’il ressort en effet de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ;

Qu’en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite n’est pas signée et la demanderesse ne verse aucun élément permettant de corroborer la remise effective de cette fiche aux emprunteur ainsi qu’ils ont pu le reconnaître en signant une clause type ;

Que la demanderesse sera donc déchue de son droit aux intérêts ;

— Sur les sommes dues

Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;

Que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances ;

Qu’également, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts ;

Qu’ainsi, compte tenu du capital emprunté de 36 550 € et des paiements faits à hauteur de 18 403,51 €, les défendeurs seront condamnés, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité, au paiement de la somme de 18 146,49 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la déchéance du terme valant mise en demeure sur le solde du prêt ;

Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations, d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Qu’en effet, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ;

— Sur les autres demandes

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à la disposition du public au greffe,

DIT que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est déchue de son droit aux intérêts concernant le crédit accessoire de 36 550 € consenti le 12 juin 2020 à Monsieur, [T], [I] et Madame, [S], [U] née, [K] ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [I] et Madame, [S], [U] née, [K] solidairement à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 18 146,49 € (DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS ET QUARANTE NEUF CTS) au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 ;

EXCLUT l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [I] et Madame, [S], [U] née, [K] in solidum aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE