Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 10 mars 2025, n° 23/03423

TJ Bobigny 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de cause grave
La cour a estimé que les motifs invoqués ne constituaient pas une cause grave et n'étaient pas suffisants pour justifier la révocation de l'ordonnance de clôture.
Rejeté
Absence de preuve concernant le courrier des impôts
La cour a jugé qu'il n'était pas démontré que le courrier attendu des impôts était de nature à étayer les moyens développés, rendant ainsi la demande de révocation infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 10 mars 2025, n° 23/03423
Numéro(s) :	23/03423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas RONZEAUDalia MIMOUN
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	Société [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/03423 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XN23

Monsieur [N] [Z]

Représentant : M^e Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

Madame [V] [Z] épouse [R]

Représentant : M^e Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

Monsieur [G] [R]

Représentant : M^e Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

Société [1]

Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

Maître [D] [K]

Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

Maître [S] [J]

Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

(article 803 du code de procédure civile)

François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu l’ordonnance de clôture du 05 Mars 2025,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Vu la demande de rabat de clôture reçu en date du 6 Mars 2025,

Rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture dès lors que les motifs invoqués ne constituent pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile et qu’il n’est pas de surcroît démontré que le courrier attendu des impôts soit de nature à étayer les moyens développés contre les notaires.

PAR CES MOTIFS

Maintient l’ordonnance de clôture du 05 Mars 2025,

Rappelle que l’affaire est fixée à l’audience à juge unique du Lundi 31 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage.

Fait à Bobigny, le 10 Mars 2025,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : M^e Dalia MIMOUN, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES