TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/05725 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQYY

Minute :

JUGEMENT

Du : 16 Décembre 2024

Madame [T] [F] [B]

C/

Société LUNA HOME, SARL

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 21 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [T] [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Mariana DE SEVIN, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Kim JOLIVET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Société LUNA HOME, SARL

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Mariana DE SEVIN

Société LUNA HOME, SARL

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 novembre 2023, Madame [T] [F] épouse [B] a acheté à la SARL LUNA HOME un bahut marque Dynastie modèle JC-FG 2808 SILVER « Expo », au prix de vente de 1 000 € outre 150 € de frais de livraison.

La livraison a eu lieu le 11 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 18 juin 2024, Madame [T] [F] épouse [B] a attrait la SARL LUNA HOME devant le tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir :

prononcer la résiliation du contrat de vente du 9 novembre 2023 ;dire que la SARL LUNA HOME pourra récupérer le meuble objet du contrat résilié ; – condamner la SARL LUNA HOME à lui verser les sommes suivantes :1 000 € au titre du remboursement du prix versé,150 € au titre du remboursement des frais de livraison,1 000 € à titre de résistance abusive,1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.Par courrier reçu au greffe du tribunal le 4 octobre 2024, la SARL LUNA HOME a indiqué que pour clôturer le dossier au plus vite, elle accepte de rembourser le prix du meuble après restitution par Madame [T] [F] épouse [B].

L’audience s’est tenue le 21 octobre 2024 après un renvoi afin que le représentant de la SARL LUNA HOME justifie d’un pouvoir régulier.

À cette audience, Madame [T] [F] épouse [B], représentée par son conseil qui a repris oralement son acte d’introduction d’instance auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, maintient ses demandes. Elle indique qu’aucune restitution réciproque n’est intervenue à ce jour malgré le courrier de la SARL LUNA HOME.

Au soutien de ses demandes, elle expose au visa des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation que les portes en miroir du bahut ont été endommagées par le livreur et qu’une rayure est présente sur le dessus du meuble, ce qui relève d’une présomption de responsabilité du vendeur au titre de la garantie de conformité. Elle indique avoir signalé ces défauts dès la livraison mais qu’il ne lui a pas été remis un bon de livraison sur lequel noter ses observations. Elle soutient que le vendeur a refusé de remplacer le bien dans le délai de trente jours, ce qui fonde sa demande en résolution du contrat. Madame [T] [F] épouse [B] précise avoir tenté une conciliation à laquelle la SARL LUNA HOME ne s’est pas présentée.

La SARL LUNA HOME n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter malgré sa convocation régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de résolution de la vente et de restitution du prix Aux termes de l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L.217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat si :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’article L. 217-5 précise en outre que le bien est conforme si :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre.

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Aux termes de l’article L.217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants définis à l’article L. 217-14 du même code :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [T] [F] épouse [B] fait état de deux défauts de conformité : les portes miroir du bahut ont été cassées lors de la livraison et une rayure est présente sur le dessus du bahut.

Il n’est pas contesté par la SARL LUNA HOME que les portes ont été endommagées par le livreur (suivant courrier de celle-ci en date du 20 novembre 2023).

Ce même courrier s’accorde sur l’existence d’une rayure mais la défenderesse l’attribue à la pose d’un objet sur le bahut et non à un défaut de fabrication ou d’une rayure lors du montage du meuble. Cette rayure est également visible sur les photographies produites par Madame [T] [F] épouse [B].

En application des articles précités, il existe une présomption d’antériorité du défaut apparu dans les deux ans suivant la délivrance du bien. En l’occurence, ce dernier a été signalé dès les jours suivants la livraison comme en justifient les courriers et sms envoyés les 12 et 13 novembre par la demanderesse, et son dépôt de plainte du 14 novembre 2023. La SARL LUNA HOME ne produit quant à elle aucun élément de nature à renverser cette présomption.

Les défauts observés ne sont pas mentionnés sur la facture en date du 9 novembre 2023. Le vendeur devait donc délivrer un bien exempt de tout dommage. Ces défauts ne sont pas mineurs, car ils touchent les portes d’un meuble qui en sont un élément essentiel à son usage ainsi que son aspect esthétique inhérent, le meuble étant tout en miroir.

Enfin, il est établi par le courrier en date du 20 novembre 2023 de la SARL LUNA HOME que celle-ci a accepté de changer les portes du meuble mais pas d’effectuer de réparation ou remplacement lié à la rayure. En tout état de cause, le délai de trente jours prévu à l’article L. 21714 du code de la consommation est à ce jour largement dépassé et il est constant qu’aucune réparation ou remplacement ne sont intervenus.

Dès lors, les conditions pour solliciter la résolution de la vente en application des dispositions visées sont réunies et celle-ci sera prononcée.

En conséquence, le bahut marque Dynastie modèle JC-FG 2808 SILVER « Expo » sera restitué dans un délai d’un mois après la signification de la présente décision à la SARL LUNA HOME, aux frais de celle-ci, laquelle restituera à Madame [T] [F] épouse [B] la somme de 1 150 € qui correspond au prix total de vente et aux frais de livraison, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d’exécuter des engagements non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.

Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.

En l’espèce, Madame [T] [F] épouse [B] a dû effectuer de nombreuses démarches (mises en demeure dès la livraison par recommandé par elle-même puis sa protection juridique, sms, plainte, déplacement au magasin, assignation). Elle a saisi le conciliateur mais la SARL LUNA HOME n’a pas comparu, sans motif, lors de la conciliation. La vente a eu lieu il y a plus d’un an et au jour de l’audience, malgré les courriers du 20 novembre 2023 à Madame [T] [F] épouse [B] et du 4 octobre 2024 au tribunal, aucune solution n’a été apportée par la SARL LUNA HOME aux défauts constatés.

Une somme de 300 € de dommages-intérêts sera par suite allouée à Madame [T] [F] épouse [B].

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL LUNA HOME, partie perdante, au paiement des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, la SARL LUNA HOME, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [T] [F] épouse [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, public, et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de vente en date du 9 novembre 2023 entre la SARL LUNA HOME et Madame [T] [F] épouse [B] ;

CONDAMNE la SARL LUNA HOME à payer à Madame [T] [F] épouse [B] la somme de 1 150 € au titre de la restitution du prix de vente et des frais de livraison, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE la SARL LUNA HOME à payer à Madame [T] [F] épouse [B] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT que le bahut marque Dynastie modèle JC-FG 2808 SILVER sera restitué par Madame

[T] [F] épouse [B] à la SARL LUNA HOME, aux frais de la société, dans un délai d’un mois après la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la SARL LUNA HOME à payer à Madame [T] [F] épouse [B]

la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL LUNA HOME au paiement des dépens de l’instance ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge