Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 13 mars 2025, n° 25/00641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/00641 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RGW
Minute :
DESISTEMENT
DU 13 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 13 Mars 2025
Sous la présidence de Madame Patricia ISAC, magistrat à titre temporaire siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. DU [Adresse 5] DU P. [J] A [Localité 9] REPRESENTE PAR LA SOCIETE WELO, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHIT, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 15 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00641 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RGW;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Le greffier Le président
Yann LACHAT Patricia ISAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vietnam ·
- Agent diplomatique ·
- Saisie immobilière ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Ambassade ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Virement ·
- Successions ·
- Compte joint ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Veuve ·
- Biens ·
- Mariage ·
- Donation indirecte ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Adhésion ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
- Cession ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Bailleur ·
- Brasserie ·
- Locataire ·
- Acte ·
- Avant-contrat ·
- Restaurant ·
- Titre
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Forfait ·
- Chiffre d'affaires ·
- Calcul ·
- Sécurité sociale ·
- Vieillesse ·
- Retraite complémentaire ·
- Classes ·
- Travailleur indépendant
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Avis ·
- Avocat
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Prestation familiale ·
- Compétence des juridictions ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Avis ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Télécommunication ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Vieillesse ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Retraite ·
- Décret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Torts ·
- Assurance maladie
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code source ·
- Ordonnance ·
- In solidum ·
- Sursis à statuer ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sursis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.