Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 20/05867 – N° Portalis DBX6-W-B7E-USSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [18]

JUGEMENT

20J

N° RG 20/05867 – N° Portalis DBX6-W-B7E-USSE

N° minute : 25/

du 21 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

C/

[G]

[17]

POINT RENCONTRE

Copie exécutoire délivrée à

M^e Ghalima BLAL-ZENASNI

M^e Paul CESSO

le

Notification

Copie certifiée conforme à

M. [I]

Mme [G] épouse [I]

le

Extrait exécutoire délivré à la [14]

le

CCC Point Rencontre

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 25] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Adresse 24]

[Localité 7]

DEMANDEUR

Représenté par M^e Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [K] [G] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 20], DÉPARTEMENT DE [Localité 27] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 23]

[Adresse 12]

[Localité 8]

DÉFENDERESSE

Représentée par M^e Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(A.J. Totale numéro 2021/14559 du 23/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 19] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 19] du 23 novembre 2007,

Déclare recevable la présente procédure en divorce,

Constate que l’ordonnance de non-conciliation est en date du 13 juillet 2021,

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 20/05867 – N° Portalis DBX6-W-B7E-USSE

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [K] [G]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 20], DÉPARTEMENT DE [Localité 27] (ALGÉRIE)

et de :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 25] (ALGÉRIE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 26] (Algérie),

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 21], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2021,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

EN CE QUI CONCERNE L’ENFANT :

Dit que l’autorité parentale restera exercée exclusivement par la mère sur l’enfant mineur issu du mariage,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère,

Dit que le droit de visite du père sur l’enfant s’exercera pendant huit mois à compter de la première rencontre père/enfants en milieu médiatisé, avec possibilité de sortie, soit au :

POINT RENCONTRE – [Adresse 22],

[Adresse 10])

[Localité 6]

Le premier, le troisième et éventuel cinquième samedis de chaque mois, de 10 heures à 12 heures,

Dit que préalablement au premier rendez-vous, chacun des parents devra prendre contact avec les responsables du Centre, sauf le samedi (tél. : [XXXXXXXX02].),

Dit que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit amener ou faire amener l’enfant en ces lieux aux dates et heures fixées,

Dit que, faute pour le parent non gardien d’avoir exercé son droit de visite au cours de trois périodes consécutives, il sera présumé y avoir renoncé et la présente décision en ce qu’elle fixe ce droit deviendra caduque,

Rappelle que tout incident dans l’exercice des visites doit faire l’objet d’un rapport au juge aux affaires familiales mandant, lequel pourra se saisir d’office de la difficulté,

Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal,

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Y] [I] né le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 13] (Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil à la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] – ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant,

Condamne Monsieur [W] [I] aux dépens,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

La présente décision a été signée par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par monsieur GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES