Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 2 juil. 2025, n° 25/01584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 25/01584 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TPH
COMMUNE DE [Localité 1]
Représentant : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY – Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0748
C/
Madame [U] [S]
Monsieur [H] [C]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Novembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY – Avocat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Caution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Créance ·
- Protection ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Crédit
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert ·
- Chlore ·
- Destination ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Conseil syndical ·
- Résolution ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Consorts ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Demande
- Réparation ·
- Intérêt ·
- Cession de créance ·
- Sinistre ·
- Porte-fort ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Montant
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- L'etat ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Immatriculation ·
- Consignation ·
- Utilisation ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Référé
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Mobilité ·
- Consorts ·
- Indemnité ·
- Biens ·
- Prix ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Clôture
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Copie ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Frais de représentation ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Dessaisissement
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Remboursement
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Veuve ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Coûts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.