TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/04427 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL57

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Stéphane ANDREO – 2194

M^e Laurence CELERIEN – 788

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 10 mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. JEZAM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis chez Cabinet BENAYOU – [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. DEFEYROT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de la partie demanderesse,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/04427 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI JEZAM à l’égard de la société DEFEYROT ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens et frais de représentation personnellement exposés.

Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat