Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6, 18 juin 2025, n° 24/08274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 6
Affaire : N° RG 24/08274 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSHL
N° minute : 25/00487
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société JURIN IMMOBILIER SARL
Représentant : Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J094
C/
Monsieur [H] [S]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] .
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, Me Pierre MURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Procès-verbal de constat ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Logement ·
- Demande ·
- Juge
- Enfant ·
- Père ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Situation financière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Adresses ·
- Education ·
- Partage amiable
- Sociétés immobilières ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Protection ·
- Minute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Salarié
- Dépense de santé ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Préjudice esthétique ·
- Santé
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Protection ·
- Résiliation
- Souffrances endurées ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Travail temporaire ·
- Sécurité ·
- Titre ·
- Entreprise utilisatrice
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Maroc ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Bénéficiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Congé pour reprise ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Congé
- Acte de vente ·
- Consentement ·
- Dol ·
- In solidum ·
- Garantie décennale ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Entreprise ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Aide juridictionnelle ·
- Guinée ·
- Adresses ·
- Adn ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Sierra leone ·
- Ad hoc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.