Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 23 Février 2024

N° RG 23/00589 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KEZA

Epoux [O]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W], [X], [B] [P] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O]

nés le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8]

demeurant Chez Madame [C] [O], [Adresse 4]

représentés par M^e Marion GAREL, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000443 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 23 Février 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires et le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture annexé ;

PRONONCE le divorce de Madame [W] [P] et de Monsieur [V] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 janvier 2010 à [Localité 7] (91), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W] [X] [B] [P], le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (22)

— Monsieur [V] [O], le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (91) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Renault Clio immatriculé FP 028 WB à Madame [P] ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Dacia Duster immatriculé FQ 438 ES à Monsieur [O] ;

FIXE la date des effets du divorce au 30 novembre 2022 ;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant, à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou, à défaut d’accord, de la façon suivante : la première moitié des vacances scolaires ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de prendre en charge les trajets de l’enfant ;

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

CONSTATE l’impécuniosité du père et le dispense, en conséquence, de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ;

DIT que le père devra verser spontanément une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dès l’amélioration de sa situation financière ;

DIT que le père devra justifier, au plus tard le 30 janvier de chaque année, de sa situation financière auprès de l’autre parent ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE les parties à conserver la charge de leurs dépens et frais.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES