TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/02385 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23P2

MINUTE:25/537

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [L] [N]

née le 14 Décembre 2003

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Absente représentée par M^e Eric NKOUM, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [S] [N]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 19 mars 2025

Le 12 mars 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [N].

Depuis cette date, Madame [L] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Le 17 mars 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 mars 2025.

A l’audience du 20 mars 2025, M^e Eric NKOUM, conseil de Madame [L] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

Le conseil de l’intéressée soutient que la pièce d’identité du tiers à l’origine de la procédure d’hospitalisation sous contrainte est illisible et méconnait les dispositions des articles L 3212-3 et L 3212-1 du code de la santé publique, et soutient qu’il y a lieu, dès lors, d’ordonner la mainlevée de la mesure.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de Madame [L] [N] qu’elle a été hospitalisée à la demande de sa mère, Madame [S] [N]. La demande d’admission remplie par cette dernière est parfaitement lisible. La copie recto-verso de sa pièce d’identité est légèrement floue mais il est tout à fait possible de lire le nom de l’intéressée ainsi que sa date de naissance. En tout état de cause, les pièces figurant au dossier permettent sans aucune difficulté de contrôler la régularité de la procédure, et de s’assurer de l’identité du tiers à l’origine de la demande. Aucun grief n’est par ailleurs démontré.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [L] [N] a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (mère) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 12 mars 2025 en raison de ses troubles du comportement. A l’examen médical initial, il était constaté chez cette patiente, connue pour un trouble psychotique chronique en rupture de prise en charge depuis une année, la survenance d’une crise clastique au domicile avec hétéro-agressivité. Son humeur était instable, et elle présentait une importante agitation psychomotrice. Son discours était incohérent et hermétique. Elle ne consentait pas aux soins.

L’avis motivé en date du 17 mars 2025 mentionne que l’humeur de la patiente est neutre et son discours généralement cohérent. Elle répond aux questions mais présente parfois des signes de détachement, semblant perdue à certains moments, et éprouvant des difficultés à suivre la conversation. Son comportement demeure imprévisible.

Madame [L] [N] n’est pas présente à l’audience. Il ressort de l’avis motivé du 17 mars 2025 que son état mental n’est pas compatible avec sa présentation devant le juge des libertés et de la détention.

Son conseil a été entendu en ses observations.

Il résulte des éléments médicaux rappelés ci-dessus, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [L] [N] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejetons le moyen de nullité,

Autorisons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [N],

Laissons les dépens à la charge de l’Etat,

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 20 mars 2025

Le Greffier

Adrien NICOLIER

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Lorraine CORDARY

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :