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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 24 proxi fond, 16 janv. 2025, n° 24/05732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/05732 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3K
Minute : 25/00125
CADUCITE
DU 16 Janvier 2025
Etablissement FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
C/
Monsieur [Y] [M]
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Opposition à contrainte
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par le tribunal de peoximité d’Aulnay-sous-Bois, présidé par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL,
DEFENDEUR A L’OPPOSITION,
Etablissement FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
à :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL,
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 468, 1419 du code de procédure civile;
Attendu que par courrier en date du 19 juin 2024, le débiteur a fait opposition à la contrainte de FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE N° UN612409359 du 23 avril 2024 ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour faire valoir sa créance ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte présentée le 23 avril 2024 par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare caduque la contrainte de FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE N° UN612409359 présentée le 23 avril 2024 ;
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que la contrainte de FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE est non avenue,
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
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