TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DU CONSEIL de la 1ère chambre

N° RG 25/03256 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WJW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

21 Mai 2025

Affaire :

S.E.L.A.R.L. [8]

dossier concernant :

Mr [J] [N] [V]

Demande relative à une succession vacante ou non réclamée

Grosse et copie à :

Reçu copie du jugement à titre de notification le :

Le Procureur de la République

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant en chambre du Conseil et en premier ressort, a rendu, en son audience du 21 Mai 2025, le jugement suivant,

Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé:

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Procureur : Rozenn HUON, vice-procureure de la République

Greffier : Christine CARAPITO

[Motifs de la décision occultés]

Déclare vacante la succession de : Monsieur [J] [N] [V]

demeurant en son vivant : [Adresse 3]

décédé le [Date décès 2] 2000 à [Localité 9] (69)

Nomme en qualité de curateur :

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Région Rhône-Alpes et du Département du Rhône

[Adresse 6]

Pôle de Gestion des Patrimoines Privés

[Adresse 1]

[Localité 4] ;

Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus par les articles 810 et suivants du code civil et 1343 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes :

— faire procéder à la levée des scellés ou recollement ;

— faire dresser un état descriptif du mobilier successoral par le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection au moment de la levée des scellés et, si les scellés n’ont pas été apposés, autoriser un agent assermenté du Trésor Public, à dresser l’état des forces actives et passives de la succession ;

— faire procéder à l’ouverture de tous coffres-forts ou compartiments de coffres-forts et en retirer leur contenu ;

— retirer des bureaux de poste, tous mandats, lettres et paquets quelconques ;

— retirer sur simple quittance ou décharge les objets, papiers, sommes, titres nominatifs ou au porteur et titres de rente en dépôt dans les banques, les caisses publiques ou privées ;

— procéder au recouvrement de toutes créances mobilières, même de celles indivises dépendant de la succession et pour y parvenir, faire citer en justice tous les détenteurs d’effets, titres et papiers et deniers comptants de la succession et tous débiteurs ;

— poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes foncières ou constituées, toucher les arrérages de toutes inscriptions de rentes ou pensions perpétuelles ou viagères sur des particuliers ou sur le Trésor Public civiles ou militaires ;

— poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues, à quelque titre que ce soit, même celles qui auraient été versées ou déposées à la [5], en donner quittance et décharge ;

— faire procéder dans les formes légales à la vente du mobilier, de tous biens meubles et en particulier des valeurs mobilières ;

— procéder à la liquidation et au paiement des menus frais privilégiés tels que les frais de jugement déclaratif de vacance, de scellés, d’inventaire, de funérailles, d’hospitalisation, de dernière maladie ;

— acquitter les impôts directs et indirects et les taxes locales ;

— obtenir s’il y a lieu, toute délivrance de legs et consentir toute délivrance de legs ;

— souscrire la déclaration de succession et acquitter les droits de mutation par décès exigibles ;

— d’une manière générale, procéder, mais seulement en l’absence d’opposition, à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées, et pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles et en particulier, les valeurs mobilières, ainsi que, s’il en est besoin, les biens immeubles ;

en d’autres termes, réaliser l’actif pour le répartir ensuite entre d’éventuels ayants-droit, après l’acquit du passif et représenter seul la succession tant en demandant qu’en défendant, à charge de rendre compte de l’accomplissement de sa mission ;

Dit que les frais du présent jugement seront tirés en frais privilégiés de curatelle.

Ainsi jugé et prononcé à ladite audience, par le Président assisté du Greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président