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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 21, 11 févr. 2025, n° 23/10238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Caisse CPAM DU RHONE, Mutuelle LA MEDICALE DE FRANCE, Etablissement ONIAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 21
Affaire : N° RG 23/10238 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCOJ
Madame [P] [D]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0059
C/
Monsieur [N] [O]
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
Etablissement ONIAM
Représentant : Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
Caisse CPAM DU RHONE
Mutuelle LA MEDICALE DE FRANCE
MINUTE N°: 25/00082
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Céline CARON-LECOQ, juge de la mise en état, assistée de Maxime-Aurelien JOURDE, greffier,
Vu les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de Madame [D] en date du 03 février 2025,
Vu l’acceptation de ce désistement par Monsieur [O] en date du 07 février 2025,
Vu les observations de l’ONIAM du 07 février 2025 précisant qu’aucune conclusion en demande n’est formulée à son encontre et qu’il n’en formule lui-même aucune à l’encontre de la partie demanderesse,
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [D] ;
Laisse à la charge de chacune des parties les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.
Fait à [Localité 1], le 11 Février 2025,
Le Greffier,
Maxime-Aurelien JOURDE
Le Juge de la mise en état,
Céline CARON-LECOQ
Transmis à : Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD – LOUIS – CAPRARO, Me Corinne LE RIGOLEUR, Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS
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