COUR D’APPEL DE [Localité 19]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00799 – cab 1

N° RG 25/00326 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7KD

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Charlotte DONAT

M^e Alix GROS-LE MAUT

JUGEMENT du 06 Novembre 2025

DEMANDEUR

Madame [W], [Y], [T] [F] épouse [D]

[Adresse 9]

[Localité 10]

de nationalité Française

née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 15]

représentée par M^e Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDEUR

Monsieur [V], [X], [Z], [T] [D]

[Adresse 6]

[Localité 10]

de nationalité Française

né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 21]

comparant en personne assisté de M^e Alix GROS-LE MAUT, avocat au barreau de CARPENTRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,

a assisté aux débats :

Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice,

DÉBATS

Audience du 25 Septembre 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

copies délivrées le

CC + CE à M^e Charlotte DONAT et à M^e Alix GROS-LE MAUT

CC à Madame [W], [Y], [T] [F] épouse [D] (LRAR)

et Monsieur [V], [X], [Z], [T] [D] (LRAR)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [V], [X], [Z], [T] [D]

né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 20] (Yvelines)

et de

— Madame [W], [Y], [T] [F]

née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 14] (Yvelines)

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 16] (Yvelines),

sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 18] ;

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [W] [F] et M. [V] [D] ;

Déboute M. [V] [D] de sa demande de résidence alternée ;

Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée chez Mme [W] [F] ;

Dit que M. [V] [D] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :

— a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes ou 17h au dimanche 17h,

— les milieux des semaines impaires dans l’ordre du calendrier, une semaine sur deux, du mardi sortie des classes ou 17h au jeudi rentrée des classes au 10h, s’il n’y a pas classe,

— b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires,

— pendant les vacances scolaires, hors vacances d’été, le passage de bras s’effectuera le premier samedi à 10h, puis le samedi suivant à18h, puis le dimanche suivant à 18h,

— spécifiquement pendant les vacances d’été : en alternance une semaine sur deux, les semaines paires chez le père les années paires, et les semaines impaires chez le père les années impaires, du samedi matin 10h au samedi suivant 10h ;

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires ;

DIT que les congés scolaires à prendre en considération sont ceux de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et que les vacances scolaires sont décomptées à compter du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la Fête des Pères chez leur père de 10h à 18h, et le jour de la Fête des Mères chez leur mère de 10h à 18h, à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les frais de scolarité, voyages scolaires, abonnements sportifs et culturels, préparation à l’examen du permis de conduire, dépenses médicales non remboursées, ou plus généralement, tous frais d’importance autre que courants, sur lesquels les parties se seront préalablement accordés, seront supportés par moitié par chacun des parents sur présentation d’un justificatif à l’autre parent ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

FIXE à la somme de 270 € par enfant, soit 540 €, la pension alimentaire que le père devra verser à la mère chaque mois et d’avance au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

CONDAMNE M. [V] [D] à verser à Mme [W] [F] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, une pension alimentaire de 540 € par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier ;

DIT que cette contribution est payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier avant le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

INDEXE la contribution sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui-même au réajustement à la date prévue, l’indice de départ étant celui défini au jour de la décision ;

DIT que la révision interviendra le 1er janvier de chaque année, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit,

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

indices pouvant être obtenus auprès de la [13], [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX02] (indices courants) et [XXXXXXXX01], 02 et 03 (autres indices), sur internet : www.insee.fr ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

DIT que cette contribution sera due pendant l’exercice du droit d’accueil, que cette contribution sera également due même au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne seront pas en mesure de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins, sur justification par le parent qui assume la charge des enfants ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [F], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du Code civil, au profit des enfants : [E], [L], [U], [T] [D], né le [Date naissance 11] 2021 à [Localité 17] (13), et [R], [K], [T] [D], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 12] (84) ; et que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;

DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile ;

FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 27 janvier 2025 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE les parties aux dépens par elles exposés.

La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,