TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/03601 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BV6

MINUTE:25/800

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [F] [S]

née le 06 Août 1999

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Eric KNOUM, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [K] [T]

Présent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 28 avril 2025

Le 18 avril 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [S].

Depuis cette date, Madame [F] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 23 Avril 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 avril 2025.

A l’audience du 29 Avril 2025, M^e Eric KNOUM, conseil de Madame [F] [S], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Si le conseil de la patiente fait valoir le défaut de notification de l’avis d’audience, devant selon lui aboutir à la nullité de la procédure et la mainlevée immédiate de la mesure, force est de constater que Madame [J] s’est présentée à l’audience, à laquelle elle a pleinement participé, en présence de son conjoint tiers à la mesure, en sorte qu’aucun grief n’est résulté de cette irrégularité.

Sur le fond, il résulte des pièces du dossier, que Madame [F] [S] a été hospitalisée à la demande de tiers en urgence, au vu d’un certificat médical faisant état d’une patiente sédatée à la suite d’une agitation psychomotrice, tenant des propos incohérents, propos délirants persécutifs envers les soignants, verbalisant idées suicidaires avec scénario, sans intention de passage à l’acte. Précisant qu’il s’agit d’une patiente psychotique chronique.

A l’examen des 72 heures clôturant la période d’observation, il était relevé désinhibition, dans la séduction, délirante, tendance caractérielle, état maniaque manifeste délirant, avec agitations irritabilité, mégalomanie.

L’avis motivé du 25 avril 2025 fait état d’une mise à l’isolement depuis trois jours à la suite de mises en danger avec idées suicidaires et risque de passage à l’acte dans un contexte d’injonction hallucinatoire ; d’humeur fluctuante à prédominance dépressive, de troubles du sommeil, angoisse massive et excitation psychomotrice avec perte partielle du contact. La patiente ne cessait de demander sa sortie avec ambivalence des prises de traitement.

A l’audience, Madame [F] [S] déclare ne pas se souvenir des circonstances de son hospitalisation estime que le traitement reçu est prévu pour personnes âgées et ne convient pas à sa situation, s’oppose à l’hospitalisation, dans le cadre de laquelle on lui fait des choses bizarres, en particulier l’amour par télépathie en sorte qu’elle a des douleurs actuelles à la vulve, déclare plaider non-coupable, admet une maladie, qu’elle explique par des traits d’autisme que lui a transmis un enfant dont elle s’est occupé, insiste sur le fait qu’elle a besoin d’un traitement, l’ABILIFY à l’extérieur, mais nullement d’une hospitalisation, qui l’angoisse.

Il suit de ces éléments médicaux comme des débats, que le maintien de Madame [F] [S] dans le dispositif d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est nécessaire et justifié, afin qu’elle puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à son état mental, au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu en conséquence de l’autoriser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [S]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 29 Avril 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :